CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.

En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple  ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises.

Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession des marchandises.

Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

CONDITIONS GENERALES

les clauses, stipulées ci-dessous, sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi entre les parties.

TARIFS

Les prix affichés sur le site internet s’entendent TTC DEPART USINE, enlèvement à Ney (39) ou Argueil (76).

Toute prestation complémentaire,  livraison et/ou installation fera l’objet, pour autant qu’elle soit réalisable, d’un devis qui prendra notamment en considération le lieu et la période de livraison ainsi que la nature de la commande.

Les livraisons sont réalisées soit par nos soins, soit par transporteur.

Notre service « installation » est disponible sur les départements 01,14,21,25,27,39,60,71,74,73,38,69,76,78,80,95 ainsi que sur la Suisse Romande. En cas d’installation incluse, la livraison est automatiquement réalisée par nos soins.

VALIDITE DES COMMANDES

Toute commande passée par nos clients particuliers fait l’objet de notre part d’une confirmation écrite qui sauf contestation du client dès réception devient seule pièce valide, sauf dans le cas où un devis préalablement établi aura été accepté par le client et retourné avec l’acompte prévu à la commande, auquel cas la confirmation de commande sera optionnelle.

Tout complément de commande est considéré comme une nouvelle commande distincte de la commande initiale.

LIVRAISON - DELAIS

Les délais annoncés s’entendent départ usine et sont indicatifs.

Sauf accord formel écrit, aucun retard ne sera imputable à AZ CREATION.

AZ CREATION ne sera pas responsable des retards du fait du transporteur, lequel en principe livre sous 8 jours au plus.

LIVRAISON - GARANTIES ET RESPONSABILITE

Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. (article 105 du Code de Commerce)

En cas d’avaries survenues au cours du transport, ou colis manquant, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison.

Les réclamations sur la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport devront être faites immédiatement lors de la livraison ou à l’enlèvement en notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, et dans les 8 jours de la dite livraison ou de la retiraison, en cas de défaut non apparent.

FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures sont payables au lieu du siège de notre société, selon les termes propres à chaque acheteur. Cependant :

- toute facture établie à nos clients particuliers est payable au comptant avant expédition ou enlèvement.

- toute prestation avec livraison ou installation aura fait l’objet d’un devis accepté par le client.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne le paiement d’une indemnité de retard de 1,5% par mois. Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.

Le non paiement d’une écheance quelconque entraînera d’autre part automatiquement, l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons.

LITIGES

En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, l’attribution de compétence est faite aux tribunaux de notre siège social.

 

Conditions générales | Mentions légales   Conception & Design : >StudioLautrec / Lons le Saunier - Programmation: >Asplabo.com